Pour les entreprises concernées, s’ajoute l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Ces obligations ne concernent pas uniquement le recrutement. Elles s’appliquent également lorsque le handicap apparaît ou évolue au cours de la carrière.
Un employeur doit notamment :
- Respecter l’OETH lorsqu’il est concerné par cette obligation ;
- Prendre les mesures appropriées pour permettre à un travailleur en situation de handicap d’accéder à un emploi, de l’exercer et de progresser ;
- Prendre en compte les préconisations du Médecin du Travail concernant l’adaptation du poste ;
- Rechercher des solutions de maintien dans l’emploi lorsqu’un salarié rencontre des difficultés liées à son état de santé ou à son handicap.
L’employeur n’a pas à connaître le détail du handicap de son salarié. Les informations médicales relèvent du secret médical.
Quelles sont les principales obligations de l’employeur ?
Les obligations de l’employeur en matière de handicap ne se limitent pas à l’OETH. Elles concernent l’ensemble du parcours professionnel des salariés en situation de handicap : recrutement, intégration, conditions de travail, évolution professionnelle et maintien dans l’emploi.
Respecter le principe de non-discrimination
Le handicap ne peut constituer un motif de discrimination dans l’accès à l’emploi ou dans la vie professionnelle.
Les décisions relatives notamment au recrutement, à la rémunération, à la formation et à l’évolution professionnelle doivent être fondées sur des critères professionnels indépendamment du handicap du salarié.
Prendre les mesures appropriées
L’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre à une personne en situation de handicap d’accéder à un emploi, de l’exercer et de le conserver.
Il ne s’agit donc pas d’appliquer automatiquement le même aménagement à toutes les personnes ayant un même type de handicap.
Agir pour le maintien dans l’emploi
Lorsqu’un handicap apparaît ou évolue, ou bien lorsqu’une maladie ou un accident modifie les capacités du salarié à exercer son activité, l’employeur doit rechercher les solutions permettant de favoriser son maintien dans l’emploi.
L’employeur a-t-il une obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap ?
Il faut distinguer l’obligation d’emploi de l’obligation de non-discrimination.
L’obligation d’emploi
Les entreprises de 20 salariés et plus sont soumises à l’OETH et doivent atteindre un taux d’emploi de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Cela ne signifie pas qu’un employeur doit recruter une personne en situation de handicap pour chaque poste vacant.
L’OETH fixe un objectif global d’emploi, qui peut être atteint selon les différents leviers prévus par la réglementation.
L’interdiction de discriminer
Même lorsqu’une entreprise n’est pas soumise à l’OETH, elle reste tenue de respecter le principe de non-discrimination dans l’emploi.
Les décisions relatives au recrutement et au parcours professionnel doivent être fondées sur les compétences de la personne, son expérience et les exigences du poste.
Quelles mesures prendre pour adapter un poste de travail ?
L’adaptation d’un poste doit répondre aux besoins de la personne et aux caractéristiques de son activité.
Elle peut concerner par exemple :
- Le matériel ou les équipements ;
- L’aménagement de l’espace de travail ;
- Les horaires ou les rythmes de travail ;
- L’organisation des tâches ;
- Les modalités d’encadrement ;
- Certains outils numériques ou moyens de communication.
Il n’existe pas de liste d’aménagements applicable à tous les handicaps. Le principe est de rechercher la mesure appropriée à la situation concrète du salarié.
Le Ministère du Travail rappelle que lorsqu’une adaptation du poste est proposée par le Médecin du Travail, l’employeur doit prendre en considération ces propositions.
Quelles sont les obligations en matière de non-discrimination ?
Le handicap ne peut pas être utilisé comme motif de discrimination dans la relation de travail.
Le principe de non-discrimination concerne notamment :
- Le recrutement ;
- La rémunération ;
- La formation ;
- L’affectation ;
- La qualification ;
- La promotion ;
- La mutation ;
- Le renouvellement du contrat ;
- Les mesures disciplinaires ;
- La rupture du contrat.
L’employeur doit donc évaluer les compétences et les exigences du poste, sans écarter une candidature ou un salarié en raison de son handicap.
Quel rôle pour le Médecin du Travail et les acteurs de la santé au travail ?
Le Médecin du Travail joue un rôle central dans l’évaluation de l’aptitude du salarié et dans la prévention de la désinsertion professionnelle.
Il peut notamment proposer des mesures d’aménagement ou d’adaptation du poste lorsque la situation du salarié le nécessite.
L’employeur n’a pas accès aux informations médicales confidentielles du salarié.
D’autres acteurs peuvent intervenir
Selon la situation, l’entreprise peut également être accompagnée par :
- Le Service de Prévention et de Santé au Travail ;
- Cap emploi ;
- L’AGEFIPH ;
- Les organismes spécialisés dans l’accompagnement ou l’adaptation des situations de travail.
L’objectif est de ne pas laisser l’employeur seul face à une situation complexe.
Comment accompagner un salarié lorsque son handicap apparaît ou évolue ?
Le handicap peut apparaître ou évoluer alors que la personne est déjà en emploi. Dans cette situation, l’enjeu est d’agir suffisamment tôt.
Une démarche de maintien dans l’emploi peut notamment commencer par :
- Identifier les difficultés rencontrées dans l’activité ;
- Échanger avec le salarié ;
- Solliciter le Service de Prévention et de Santé au Travail ;
- Étudier les possibilités d’aménagement ;
- Rechercher les aides ou accompagnements mobilisables ;
- Suivre la situation dans le temps.
Le maintien dans l’emploi ne signifie pas nécessairement changer de métier ou de poste.
Une adaptation de l’organisation ou de l’environnement de travail peut parfois suffire.
Comment l’ANRH peut vous accompagner ?
L’ANRH peut intervenir auprès des entreprises sur différents sujets liés à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Grâce à son réseau d’entreprises adaptées et d’ESAT, elle propose des prestations professionnelles et accompagne les entreprises dans la construction de solutions adaptées à leurs besoins.
Selon les situations, l’ANRH peut ainsi accompagner l’entreprise pour :
- Externaliser une activité ;
- Faire appel à une équipe ou à un collaborateur ;
- Contribuer à des parcours vers l’emploi durable ;
- Développer ses achats responsables.
L’objectif est de construire avec l’entreprise une solution qui réponde à ses besoins tout en contribuant à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Source :
-
Service-Public.fr – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
-
Ministère du Travail – Handicap et emploi
-
Légifrance – Code du travail
-
Agefiph – Emploi et handicap
-
Agefiph – Maintien dans l’emploi
