Depuis 2024, l’accès au milieu ordinaire de travail est affirmé comme un droit. La réforme a renforcé les dispositifs de transition professionnelle et fait évoluer certains droits des travailleurs en situation de handicap.
Pour les employeurs, l’enjeu est de connaître les solutions et les acteurs qui peuvent les accompagner dans leurs recrutements, le maintien dans l’emploi et la mise en œuvre de leur politique handicap.
Que change la loi pour le plein emploi ?
La loi du 18 décembre 2023 comporte un volet spécifique consacré à l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Pour les personnes en situation de handicap, la réforme vise notamment à renforcer :
- L’accès au milieu ordinaire de travail ;
- L’accompagnement par France Travail et Cap Emploi ;
- Les passerelles entre emploi ordinaire, entreprise adaptée et ESAT ;
- Certains droits des travailleurs accueillis en ESAT ;
- Les possibilités de transition vers un emploi durable.
Pour les entreprises, elle permet de s’appuyer sur des dispositifs de transition et d’accompagnement, comme le CDD tremplin et les Entreprises Adaptées de Travail Temporaire (EATT).
La réforme ne crée pas un dispositif unique. Elle vise surtout à mieux articuler les dispositifs existants et à faciliter les parcours entre les différents environnements de travail.
Elle s’inscrit dans une volonté de rapprocher les politiques de l’emploi et de l’insertion, tout en facilitant les parcours professionnels.
Un accompagnement mieux coordonné
Depuis le 1er janvier 2024, France Travail a remplacé Pôle Emploi. La réforme renforce la coopération entre France Travail, Cap Emploi et les autres acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion.
Depuis 2025, les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap Emploi sont également inscrites à France Travail, dans le cadre d’une organisation commune.
L’objectif est de proposer un accompagnement davantage coordonné, en fonction de la situation, des compétences et du projet professionnel de chaque personne.
Le milieu ordinaire devient la référence
Depuis le 1er janvier 2024, l’accès au milieu ordinaire de travail est affirmé comme un droit et chacun est présumé pouvoir y accéder.
Cela ne signifie pas que toutes les personnes doivent nécessairement travailler dans une entreprise classique.
L’objectif est de permettre à chaque personne de construire son parcours en fonction de ses capacités, son projet et ses besoins d’accompagnement.
Pourquoi cette réforme était nécessaire ?
Les parcours professionnels des personnes en situation de handicap peuvent être très différents :
- Certaines personnes ont besoin d’un accompagnement renforcé pour accéder à l’emploi ;
- D’autres peuvent travailler directement en entreprise, mais avoir besoin d’un aménagement ou d’un accompagnement dans la durée ;
- D’autres encore peuvent avoir besoin d’une étape intermédiaire avant d’accéder à un emploi durable.
La réforme cherche ainsi à fluidifier les parcours plutôt que d’opposer les différents environnements de travail.
Elle va renforcer les passerelles entre les structures et le milieu ordinaire.
Une logique de parcours
L’objectif est de pouvoir passer d’un environnement professionnel à un autre lorsque le projet de la personne évolue.
Un parcours peut par exemple commencer en ESAT, se poursuivre par une expérience en entreprise adaptée, puis conduire vers un emploi en entreprise ordinaire.
À l’inverse, lorsqu’une personne rencontre des difficultés dans son emploi, une solution adaptée peut être recherchée afin d’éviter une rupture de parcours.
L’enjeu est de créer les conditions permettant à chaque personne de travailler dans un environnement adapté à son projet et à ses besoins.
Ce qui change concrètement pour les entreprises
La loi pour le plein emploi ne modifie pas uniquement l’organisation de l’accompagnement. Elle ouvre également des possibilités concrètes pour les entreprises.
Le recrutement
Les entreprises peuvent bénéficier d’un accompagnement renforcé pour recruter des personnes en situation de handicap.
France Travail et Cap Emploi participent à cette mise en relation entre les candidats et les employeurs.
Pour l’employeur, cela peut faciliter :
- L’identification de candidats ;
- La préparation de l’intégration ;
- La recherche d’aménagements ;
- La sécurisation de la prise de poste.
Un recrutement inclusif peut également s’inscrire dans un parcours accompagné, en fonction des besoins de l’entreprise et de ceux du candidat.
Le maintien dans l’emploi
La logique du parcours concerne également les personnes déjà en emploi.
Lorsqu’un salarié rencontre des difficultés liées à son handicap ou à l’évolution de son état de santé, l’enjeu est de rechercher, lorsque c’est possible, des adaptations permettant la poursuite de son activité.
La loi prévoit notamment qu’en cas de changement d’employeur, certains équipements contribuant à l’adaptation du poste puissent être conservés lorsque le nouveau poste présente des caractéristiques similaires.
Cette possibilité peut être organisée par convention entre les deux entreprises concernées.
Cette mesure peut faciliter la continuité du parcours professionnel et éviter que les adaptations nécessaires ne constituent un frein à une mobilité.
La Politique handicap
La politique handicap peut accompagner les différentes étapes d’un parcours professionnel :
- Le recrutement inclusif ;
- L’adaptation des postes ;
- Le maintien dans l’emploi ;
- La formation ;
- L’accompagnement des parcours ;
- La sensibilisation des équipes ;
- Le recours au secteur adapté et protégé ;
- Le développement des achats responsables.
L’OETH
Les entreprises soumises à l’OETH restent tenues de respecter les règles applicables en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap. La loi pour le plein emploi ne remet pas en cause cette obligation.
La réforme vient donc en complément des dispositifs liés à l’OETH.
Entreprise adaptée, ESAT et emploi ordinaire : des solutions complémentaires
La loi pour le plein emploi renforce la logique de complémentarité entre les différents environnements professionnels.
L’entreprise adaptée
L’entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire qui emploie des travailleurs en situation de handicap et propose un accompagnement adapté à leur parcours professionnel et au développement de leurs compétences.
Elle peut également proposer des expériences auprès d’autres employeurs afin de favoriser une insertion professionnelle durable.
L’Établissement et Service d’Accompagnement par le Travail (ESAT)
L’ESAT relève du secteur médico-social. Il propose une activité professionnelle ainsi qu’un accompagnement adapté aux personnes qui en ont besoin.
La loi pour le plein emploi a renforcé les droits des travailleurs accueillis en ESAT et facilite également les parcours vers le milieu ordinaire.
Lorsqu’une personne quitte un ESAT pour rejoindre une entreprise, elle peut bénéficier d’un parcours renforcé en emploi et d’un accompagnement destiné à sécuriser cette transition.
L’emploi ordinaire
La personne est salariée d’une entreprise et relève du droit commun du travail.
Elle exerce son activité dans les mêmes conditions que les autres salariés, avec, lorsque cela est nécessaire, des adaptations liées à sa situation.
Ces mesures peuvent être mobilisées à différentes étapes du parcours professionnel pour faciliter l’accès à l’emploi, l’intégration, la poursuite de l’activité ou l’évolution professionnelle du salarié.
Des passerelles plutôt que des ruptures
Ces trois environnements ne doivent donc pas être considérés comme des solutions concurrentes.
Ils peuvent constituer des étapes différentes ou complémentaires d’un même parcours professionnel.
Comment l’ANRH met en œuvre l’esprit de la loi ?
L’ANRH s’inscrit dans cette logique de parcours et de complémentarité entre les environnements professionnels.
Elle contribue ainsi à créer des passerelles concrètes entre les besoins des entreprises et les projets professionnels des personnes en situation de handicap.
Selon votre besoin, l’ANRH peut vous accompagner pour :
- Recruter ou identifier des profils correspondant à vos besoins ;
- Adapter une situation de travail ;
- Favoriser le maintien dans l’emploi ;
- Externaliser une activité auprès d’une entreprise adaptée ou d’un ESAT ;
- Développer vos achats responsables ;
- Explorer des solutions de transition professionnelle ;
- Construire une collaboration adaptée à votre organisation.
L’objectif est de partir de votre besoin professionnel et d’identifier avec vous la solution la plus pertinente.
Source :
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Ministère du Travail – La loi pour le plein emploi
-
Ministère du Travail – Handicap et travail en milieu ordinaire
-
Ministère du Travail – Les ESAT
-
Légifrance – Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
-
France Travail – Accompagnement des personnes en situation de handicap
