Qu’est-ce que l’OETH ?
L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) vise à favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Pour les entreprises concernées, le principe est d’employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à hauteur de 6 % de leur effectif moyen annuel. Les bénéficiaires de l’OETH peuvent notamment être des personnes titulaires d’une RQTH, d’une pension d’invalidité ou relevant d’autres situations prévues par la réglementation.
Lorsque l’entreprise n’atteint pas le taux d’emploi attendu, une contribution OETH peut être due.
L’objectif de l’OETH est toutefois plus large que la seule réponse à une obligation réglementaire : elle encourage les entreprises à développer une politique durable en faveur de l’emploi, de l’inclusion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Quelles entreprises sont concernées par l’OETH ?
L’OETH s’applique aux entreprises privées et aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) employant au moins 20 salariés.
Depuis la réforme de 2020, l’obligation est appréciée au niveau de l’entreprise, et non plus établissement par établissement.
Le taux d’emploi attendu est fixé à 6 % de l’effectif moyen annuel.
Quelques exemples
- Une entreprise de 50 salariés doit atteindre un objectif de 3 bénéficiaires de l’OETH ;
- Une entreprise de 100 salariés doit atteindre un objectif de 6 bénéficiaires ;
- Une entreprise de 250 salariés doit atteindre un objectif de 15 bénéficiaires.
Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l’OETH, mais elles peuvent naturellement mettre en place des actions volontaires en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Comment est calculée la contribution OETH ?
Le calcul de l’OETH repose notamment sur les informations transmises par l’entreprise dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
L’Urssaf détermine notamment :
- l’effectif moyen annuel de l’entreprise ;
- le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
- le taux d’emploi atteint ;
- le montant éventuel de la contribution.
Les principales étapes
- L’entreprise transmet chaque mois ses données sociales via la DSN ;
- L’Urssaf calcule l’effectif moyen annuel ;
- Le nombre de bénéficiaires de l’OETH est pris en compte ;
- Si le taux de 6 % n’est pas atteint, la contribution éventuelle est calculée.
À noter pour la DOETH 2026
Pour la déclaration réalisée en mai 2026 au titre de l’année 2025, le mécanisme d’écrêtement a pris fin. Il s’agissait d’une mesure transitoire appliquée de 2020 à 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ce mécanisme n’est plus applicable.
Besoin d’estimer votre contribution ?
L’Agefiph propose un simulateur DOETH gratuit permettant d’obtenir une estimation de la contribution à partir des données de l’entreprise. Le résultat reste indicatif et ne remplace pas la déclaration officielle.
→ Accéder au simulateur DOETH de l’Agefiph
Comment répondre à son obligation d’emploi ?
Répondre à l’OETH ne consiste pas uniquement à chercher à réduire sa contribution. L’enjeu est avant tout de développer une politique d’emploi inclusive et durable.
Plusieurs leviers peuvent être mobilisés :
- Recruter des personnes bénéficiaires de l’OETH ;
- Maintenir les salariés dans leur emploi grâce à des aménagements adaptées ;
- Développer les achats auprès du secteur du travail protégé et adapté ;
- Mettre en œuvre les autres actions prévues par la réglementation.
Ces leviers peuvent être combinés dans le cadre d’une stratégie globale d’inclusion.
Recruter des personnes en situation de handicap
Le recrutement constitue l’un des principaux leviers pour répondre à l’OETH.
Il permet à l’entreprise de répondre à ses besoins en compétences tout en ouvrant davantage ses recrutements aux personnes en situation de handicap.
Une intégration réussie repose notamment sur :
- un recrutement adapté ;
- un accueil préparé ;
- un accompagnement adapté ;
- l’aménagement du poste ou de l’environnement de travail lorsque cela est nécessaire.
L’enjeu est de considérer le handicap comme un élément du parcours professionnel, sans réduire le candidat ou le salarié à sa situation de handicap.
Le CDD Tremplin : une passerelle vers l’emploi
L’ANRH propose notamment le CDD Tremplin, qui permet à des personnes en situation de handicap de développer leur expérience et leurs compétences professionnelles dans le cadre d’un parcours accompagné.
→ Télécharger le flyer CDD Tremplin
Faire appel au secteur du travail protégé et adapté
Les Entreprises Adaptées (EA) et les ESAT proposent aux entreprises de nombreuses prestations dans des domaines variés : logistique, conditionnement, espaces verts, nettoyage, services administratifs, numérique, maintenance, etc.
Faire appel au secteur adapté permet de :
- répondre à des besoins opérationnels ;
- développer une politique d’achats responsables ;
- soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap ;
- contribuer à sa politique RSE.
Selon la réglementation en vigueur, certaines prestations peuvent également être prises en compte dans le calcul de la contribution OETH.
Les achats responsables : un levier d’inclusion
Les achats auprès du secteur adapté ne remplacent pas l’emploi direct de personnes en situation de handicap.
Ils constituent néanmoins un levier complémentaire permettant aux entreprises de développer concrètement leur politique d’inclusion tout en bénéficiant de prestations professionnelles adaptées à leurs besoins.
Adapter les postes et favoriser le maintien dans l’emploi
L’OETH concerne également le maintien dans l’emploi.
Lorsqu’un salarié rencontre des difficultés liées à son handicap ou à son état de santé, l’adaptation de son poste peut contribuer à prévenir une rupture de parcours professionnel.
L’aménagement peut être :
- technique : équipement ou outil adapté ;
- organisationnel : évolution des horaires ou répartition des tâches ;
- humain : accompagnement ou organisation différente du travail.
Chaque situation étant différente, l’adaptation doit être réfléchie en fonction du poste, des besoins du salarié et des contraintes de l’entreprise.
Quels bénéfices pour l’entreprise ?
Une politique handicap ne se limite pas au respect d’une obligation réglementaire.
Elle peut également contribuer à :
- élargir les recrutements à de nouveaux viviers de talents ;
- fidéliser les compétences ;
- favoriser le maintien dans l’emploi ;
- renforcer l’engagement des collaborateurs ;
- développer la politique RSE de l’entreprise ;
- valoriser son engagement auprès de ses clients, partenaires et futurs talents.
Développer une démarche inclusive permet également aux entreprises de mieux anticiper les évolutions des métiers et de construire un environnement de travail plus ouvert à la diversité.
Comment l’ANRH accompagne les entreprises dans leur démarche OETH ?
Depuis 1954, l’ANRH accompagne les entreprises dans leurs démarches en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Grâce à son réseau d’Entreprises Adaptées et d’ESAT, l’ANRH propose des prestations professionnelles dans de nombreux secteurs, permettant aux entreprises de développer leurs achats responsables tout en contribuant concrètement à leur politique handicap et à leurs engagements RSE.
Des prestations adaptées à vos besoins
L’ANRH accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de solutions de sous-traitance adaptées à leurs besoins.
Conditionnement, logistique, nettoyage, espaces verts, services administratifs, numérique, SAV, reconditionnement ou encore prestations industrielles : nos équipes interviennent dans de nombreux domaines.
Les prestations peuvent être réalisées dans les établissements de l’ANRH ou directement sur les sites des entreprises clientes, selon les besoins du projet.
Cette souplesse permet de construire des collaborations adaptées aux contraintes, aux volumes et aux objectifs de chaque entreprise.
Une démarche qui associe performance et inclusion
En travaillant avec l’ANRH, les entreprises bénéficient de prestations professionnelles tout en contribuant à l’emploi et au développement des compétences des personnes en situation de handicap.
L’achat responsable devient ainsi un levier concret pour agir en faveur de l’inclusion.
Sources :
- Service-Public.fr – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
- Urssaf – Contribution annuelle OETH
- Agefiph – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés et ressources associées
- Agefiph – Simulateur DOETH
- Légifrance – Textes relatifs à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
